Code de l'énergie

Article L111-69

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Article L111-69

En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Engie en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par l'article 31-1 (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'actions pour la sécurité énergétique

Résumé. L'État peut transformer une action ordinaire en une action spécifique pour protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie.

En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Engie en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par l'article 31-1 (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 142 : Modification des articles du code de l'énergie pour refléter la nouvelle dénomination d'Engie

En résumé. Le décret remplace le nom GDF‑Suez par Engie, reflétant la nouvelle dénomination de l’entreprise.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 186 (V) : Protection des intérêts nationaux dans les sociétés à participation publique

En résumé. La référence légale est mise à jour : la transformation d’action passe désormais d’un article 10 de la loi 1986 à un article 31‑1 de l’ordonnance 2014.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 7 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance