Code de l'éducation

Article D855-4

Article D855-4

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Conditions d'éligibilité des étudiants de Wallis et Futuna aux bourses nationales d'enseignement supérieur

Résumé Les étudiants de Wallis et Futuna avec le bac peuvent avoir une bourse pour étudier en France.

Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.


Historique des versions

Version 1

Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.