Code de l'éducation

Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna

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Bourses d'études pour les étudiants de Wallis-et-Futuna

Résumé. Les étudiants de Wallis-et-Futuna peuvent obtenir des bourses pour étudier en métropole, avec des critères et avantages spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Bourses pour étudiants de Wallis-et-Futuna

Résumé. Les étudiants de Wallis-et-Futuna peuvent obtenir des bourses pour étudier en métropole s'ils ne reçoivent pas d'autres aides et que les formations ne sont pas disponibles chez eux.

Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Bourses d'études pour les étudiants de Wallis-et-Futuna

Résumé. Les étudiants de Wallis-et-Futuna ou dont les parents y résident peuvent obtenir des bourses pour leurs études supérieures en métropole.

Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 (Bourses pour étudiants de Wallis-et-Futuna) les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Montant des bourses pour les étudiants de Wallis-et-Futuna

Résumé. Les ministres décident du montant des bourses pour les étudiants de Wallis-et-Futuna en fonction de leurs études et de leurs besoins.

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.
Les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse, ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études, sont imputés sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Attribution des bourses aux étudiants de Wallis-et-Futuna

Résumé. Les bourses pour étudiants de Wallis-et-Futuna sont attribuées selon leur lieu de résidence et leurs résultats scolaires.

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en métropole.
Elles sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiants remplissant les conditions fixées par les articles D. 855-3 (Bourses pour étudiants de Wallis-et-Futuna) et D. 855-4 (Bourses d'études pour les étudiants de Wallis-et-Futuna), après avis d'une commission locale placée auprès du représentant de l'Etat.
La composition de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Lorsque l'étudiant a subi deux échecs successifs aux examens ou concours organisés à la fin de l'année universitaire, la bourse n'est pas renouvelée, sauf dérogation qui peut être accordée au vu d'un rapport établi par le chef de l'établissement intéressé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Aides aux étudiants wallisiens et futuniens

Résumé. Les étudiants de Wallis-et-Futuna bénéficient de voyages aller-retour et d'une indemnité pour leur premier équipement lorsqu'ils obtiennent une bourse pour étudier en métropole.

L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
1° D'un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plus proche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;
2° D'un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.
3° D'une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.
La prise en charge des frais de transport prévus au 1° et au 2° est accordée une seule fois pour l'ensemble de la scolarité. Lorsque la scolarité excède trois ans et si la bourse a été renouvelée, une seconde prise en charge des frais de transports entre la métropole et les îles Wallis et Futuna peut être accordée à l'étudiant, dans les mêmes conditions.
Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna est pris en charge au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des études pour lesquelles la bourse a été accordée.
En cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à un rapatriement dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la durée du séjour en métropole.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna
Article D855-3
Article D855-4
Article D855-5
Article D855-6
Article D855-7