Créé le 21 août 2013 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2021
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du conseil départemental".
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 1
En résumé. Le texte remplace la mention du 'conseil général' par celle du 'conseil départemental' pour Mayotte, reflétant un changement de dénomination de l'institution.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du conseil départemental".
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au mardi 31 décembre 2019
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du conseil général ".