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Section 3

Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur

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Application de l'article D719-105 aux établissements publics

Code de l'éducation

Article D762-20

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Application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux établissements d'enseignement supérieur

Résumé Les universités doivent décorer leurs bâtiments selon des règles précises et des procédures spécifiques.

Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.