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Section 3

Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur

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Article D762-20

Application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux établissements d'enseignement supérieur

Code de l'éducation

Article R762-19

Article R762-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux règles de contrôle financier pour les contrats de location d'établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé Quand un établissement scolaire loue un bien et que ce contrat est lié à un autre, l'avis financier doit inclure le coût total de l'opération.

Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 762-18 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18.

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Version 1

Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 762-18 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location. Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article R. 762-18.