En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Création de la mission égalité et diversité dans les établissements d'enseignement supérieur
Dans les universités, la mission “ égalité et diversité ” prévue par l'article L. 719-10 du code de l'éducation (Création d'une mission égalité et diversité dans les universités) est installée par arrêté du président, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique.
Dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, elle est installée par décision des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement.
La décision d'installation précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.
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