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Paragraphe 4

Procédure

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Sous-paragraphe 2

Règles relatives à l'instruction et au jugement

R712-31 — R712-42

Code de l'éducation

Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine

Article R712-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'engagement des poursuites disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé Les poursuites disciplinaires sont lancées par le président de l'université, sauf s'il ne le fait pas ou s'il est visé, alors le recteur ou le ministre s'en charge.

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :

1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11.

En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;

2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.

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Article R712-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine de la section disciplinaire pour les enseignants-chercheurs

Résumé Une lettre doit être envoyée avec les détails de l'accusé et les preuves pour lancer une procédure disciplinaire.

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par tout moyen permettant de conférer date certaine. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.

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