Code de l'éducation

Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre

Article R633-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'internat en pharmacie pour les étrangers

Résumé Les étrangers peuvent passer un concours annuel pour faire un internat en pharmacie s'ils ont un diplôme reconnu dans leur pays.

Un concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé chaque année. Ce concours, dénommé " internat à titre étranger ", est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.

Article R633-41

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Conditions d'accès au concours d'internat en pharmacie pour les étrangers

Résumé Les étrangers peuvent tenter le concours d'internat en pharmacie deux fois, même si ils l'ont déjà tenté en Europe.

Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours d'internat en pharmacie à titre étranger. La ou les présentations du candidat à des sessions du concours organisé en application des articles D. 633-1 à D. 633-7 sont, le cas échéant, prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.

Article R633-42

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Organisation du concours d'internat en pharmacie pour les étrangers

Résumé Le concours d'internat en pharmacie pour les étrangers est organisé par un directeur général, qui décide chaque année du nombre de places disponibles et où elles sont réparties.

Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, région et centre hospitalier universitaire.

Article R633-43

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Accès des pharmaciens étrangers au concours d'internat en pharmacie

Résumé Les étrangers doivent suivre les mêmes règles que les français pour le concours d'internat en pharmacie, avec des documents supplémentaires à fournir.

L'article D. 633-3 est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers qui figurent au dossier d'inscription.

Article R633-44

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Procédure de choix et d'affectation des internes en pharmacie après le concours

Résumé Après le concours, les candidats choisissent leurs préférences et sont placés selon leur classement et les places disponibles.

Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des régions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir.

En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque région et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 633-42.

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière informe chaque interne de son affectation.

Article R633-45

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Classement et choix des stages pour les internes en pharmacie

Résumé Le classement des candidats détermine leurs stages, avec un interne par lieu de stage.

Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est également pris en compte pour le choix des stages. Les internes en pharmacie recrutés au titre de la présente sous-section sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application des articles D. 633-1 à D. 633-7 et R. 633-35 à R. 633-39 et sans que le stage choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions de la présente sous-section dans le même lieu de stage agréé.

Article R633-46

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Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens non-Européens

Résumé Les pharmaciens de pays non européens peuvent faire des études de spécialisation en pharmacie en France, mais pas l'année de recherche.

Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section.

Article R633-47

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Accès au diplôme d'état pour les pharmaciens étrangers

Résumé Les étudiants étrangers ne peuvent pas avoir le diplôme de docteur en pharmacie.

Les internes nommés en application de la présente sous-section ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.