Article R631-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour la validation de la formation et de l'expérience professionnelle des praticiens spécialistes européens.
Résumé Les docteurs européens doivent montrer leurs diplômes et leur expérience pour obtenir un diplôme de spécialiste en France.
La personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont relève le diplôme, certificat ou titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.
Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :
1° Une liste des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
2° Une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;
3° Une description de la formation complémentaire et continue suivie.
A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.
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