Code de l'éducation

Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique

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Accès des professionnels de santé européens aux diplômes spécialisés en France

Résumé. Les professionnels de santé européens doivent fournir un dossier pour exercer en France et peuvent être dispensés de certaines formations.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Validation des diplômes de santé pour les ressortissants européens

Résumé. Les professionnels de santé venant d'autres pays européens doivent fournir un dossier avec leurs diplômes, leur expérience et leurs formations pour valider leur droit d'exercer en France.

La personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 (Reconnaissance des diplômes médicaux européens) ou L. 634-1 (Accès à l'internat en odontologie) dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont relève le diplôme, certificat ou titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.
Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :
1° Une liste des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
2° Une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;
3° Une description de la formation complémentaire et continue suivie.
A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Évaluation par un jury pour les formations spécialisées en santé

Résumé. Un jury évalue les compétences des candidats pour accéder à des formations spécialisées en médecine ou en chirurgie dentaire.

Un jury est chargé d'apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par le candidat.
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine, le jury est composé des membres de la commission interrégionale de coordination du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires recherché.
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en chirurgie dentaire, le jury est composé du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée, du chef du service accueillant les étudiants en formation clinique et du responsable de la formation recherchée.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Évaluation des candidats étrangers pour les diplômes de santé

Résumé. Un jury évalue les candidats étrangers pour déterminer les formations dont ils sont dispensés et celles qu'ils doivent suivre pour obtenir un diplôme spécialisé en médecine ou en chirurgie dentaire.

Le jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de mise en situation.
A l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans laquelle est inscrit l'intéressé le contenu de la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation à accomplir en vue du diplôme recherché.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Décision de l'université sur les formations complémentaires en santé

Résumé. L'université informe le demandeur des cours qu'il peut sauter et des formations supplémentaires nécessaires pour obtenir son diplôme en médecine ou chirurgie dentaire, dans un délai de quatre mois.

Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir.
La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier complet du candidat auprès de l'université concernée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Accès au diplôme de praticien spécialiste pour les ressortissants européens

Résumé. Pour obtenir un diplôme de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire, les étudiants doivent suivre une formation complémentaire et valider cette formation pour recevoir leur diplôme.

La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation relative au diplôme que l'intéressé souhaite obtenir. Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la décision mentionnée à l'article R. 631-20 (Décision de l'université sur les formations complémentaires en santé).

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
Article R631-17
Article R631-18
Article R631-19
Article R631-20
Article R631-21