Code de l'éducation

Article R631-1-12

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Article R631-1-12

Les élèves des écoles du service de santé des armées ne sont pas pris en compte dans les nombres et les pourcentages prévus aux III et IV de l'article R. 631-1-1 (Fixation des places dans les formations de santé) et aux articles R. 631-1-2 (Conditions d'admission en deuxième année des formations santé) et R. 631-21-1 (Changement d'université pour les études de santé).

Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées, les élèves de ces écoles peuvent demander à poursuivre leurs études dans une autre université que celle dans laquelle ils ont été inscrits jusque-là. Ils ne sont pas pris en compte pour apprécier le respect du pourcentage prévu à l'article R. 631-21-1 (Changement d'université pour les études de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 septembre 2027

En vigueur depuis le 6 novembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 septembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des quotas pour les élèves du service de santé des armées

Résumé. Les élèves des écoles du service de santé des armées ne comptent pas dans les quotas d'admission en médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique.

Les élèves des écoles du service de santé des armées ne sont pas pris en compte dans les nombres et les pourcentages prévus aux III et IV de l'article R. 631-1-1 (Fixation des places dans les formations de santé) et aux articles R. 631-1-2 (Conditions d'admission en deuxième année des formations santé) et R. 631-21-1 (Changement d'université pour les études de santé).

Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées, les élèves de ces écoles peuvent demander à poursuivre leurs études dans une autre université que celle dans laquelle ils ont été inscrits jusque-là. Ils ne sont pas pris en compte pour apprécier le respect du pourcentage prévu à l'article R. 631-21-1 (Changement d'université pour les études de santé).

Historique des versions

Entrera en vigueur le mercredi 1 septembre 2027

Modifié parDécret n°2026-988 du 23 octobre 2026art. 5 : Modification des règles d'admission et de formation pour les élèves du service de santé des armées

En résumé. Les élèves des écoles du service de santé des armées sont désormais explicitement exclus du calcul des quotas d'admission dans les formations de médecine, pharmacie et odontologie après leur admission.

Source : Légifrance