Code de l'éducation

Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des études pour obtenir un diplôme

Résumé. Les études passées peuvent aider à obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur en suivant certaines règles.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des études antérieures pour les diplômes

Résumé. Les articles R. 613-33 à R. 613-37 expliquent comment les études passées peuvent aider à obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur.

Les articles R. 613-33 (Validation des études supérieures pour les diplômes) à R. 613-37 (Validation des études supérieures pour l'obtention d'un diplôme) fixent les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des études supérieures pour les diplômes

Résumé. Les études supérieures, peu importe où et comment elles ont été suivies, peuvent être validées pour obtenir un diplôme.

Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Procédure pour la validation des études supérieures

Résumé. Pour obtenir un diplôme, il faut envoyer un dossier de demande au ministère ou à l'organisme certificateur, en suivant les règles qu'ils ont publiées.

Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.

La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35 (Dossier de validation des études supérieures).

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Dossier de validation des études supérieures

Résumé. Pour valider des études supérieures, il faut fournir un dossier avec diplômes, certificats et autres preuves pour que le jury puisse évaluer ton niveau.

Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Règles de validation des études pour les diplômes universitaires

Résumé. Les universités fixent les règles pour valider les études passées et former des jurys équilibrés.

Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles de validation des études par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.

Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.

Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.

Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications, en s'efforçant en outre d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des études supérieures pour l'obtention d'un diplôme

Résumé. Un jury évalue les dossiers de validation des études supérieures pour attribuer un diplôme ou une partie de certification professionnelle.

I.-Le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.

Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier.

Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.

II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles), attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.

Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification. Le ministère ou l'organisme certificateur notifie cette décision au candidat.

Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement.

Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes→Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes

En vigueur du lundi 4 novembre 2019 au jeudi 28 décembre 2023

Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes→Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 3 novembre 2019

Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes
Article R613-32
Article R613-33
Article R613-34
Article R613-35
Article R613-36
Article R613-37
Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience
Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur