Article R613-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de validation des études supérieures
Résumé Un étudiant doit envoyer un dossier au ministère pour valider ses études supérieures.
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.
La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35.
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