Article D612-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions des étudiants à l'université : conditions et formalités
Résumé Pour s'inscrire à l'université, il faut un dossier et payer les frais.
L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.
L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention.
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