Décret n°2019-345 du 19 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-4

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Ajout d'une condition pour l'obtention du diplôme

Résumé. Pour obtenir son diplôme, il faut maintenant payer la totalité des droits d'inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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