Article D531-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou écarte d'une bourse scolaire à l'étranger
Résumé Si les parents mentent sur leurs revenus ou si l'élève manque souvent l'école sans raison valable, la bourse scolaire à l'étranger peut être retirée ou suspendue.
La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.
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