Article D531-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des commissions locales dans l'attribution des bourses scolaires à l'étranger
Résumé Les commissions locales étudient et proposent les demandes de bourses pour les élèves français à l'étranger, en suivant des règles et en partageant les fonds.
Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.
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