Code de l'éducation

Article D531-48

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Article D531-48

Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 (Attribution des bourses scolaires à l'étranger) et D. 531-46 (Conditions pour les bourses scolaires à l'étranger). Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.

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Examen des demandes de bourses scolaires à l'étranger

Résumé. Les commissions locales examinent les demandes de bourses pour les élèves français à l'étranger et répartissent les fonds disponibles selon des critères précis.

Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 (Attribution des bourses scolaires à l'étranger) et D. 531-46 (Conditions pour les bourses scolaires à l'étranger). Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.

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Source : Légifrance