Article R471-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des établissements d'enseignement à distance et sur place
Résumé Si deux écoles portent le même nom mais enseignent différemment, leurs publicités doivent être distinctes et ne pas se vanter des succès de l'autre.
Lorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place et un organisme dispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet d'une publicité distincte qui ne peut en aucune manière faire référence au caractère, aux qualités, aux succès ou à la notoriété de l'autre forme d'enseignement.
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