Code de l'éducation

Section unique : Les établissements d'enseignement privés

Abrogée1 janvier 2022
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Transféré1 janvier 2022

Créé le 19 mars 2008 · Transféré le 1 janvier 2022

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Règles transitoires pour les écoles privées en Polynésie française

Résumé. Les écoles privées en Polynésie française continuent d'être régies par des règles anciennes jusqu'à ce que de nouvelles règles soient mises en place.

Jusqu'à l'adoption par les autorités compétentes de la Polynésie française et l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires applicables aux établissements d'enseignement privés de la collectivité, ces établissements demeurent régis par les dispositions du décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et du décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Section unique : Les établissements d'enseignement privés
Article R493-1