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Création

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Article R444-10

Obligations administratives pour la direction des organismes privés d'enseignement à distance

Code de l'éducation

Article R444-9

Article R444-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications d'un établissement d'enseignement à distance

Résumé Si un établissement d'enseignement change quelque chose, il doit le dire dans les 8 jours.

Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la connaissance du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article R. 444-4.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la personne à notifier

Résumé des changements Le texte précise désormais que la modification doit être portée à la connaissance du recteur d’académie, plutôt qu’au recteur en général.

Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la connaissance du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article R. 444-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la connaissance du recteur, dans les conditions prévues à l'article R. 444-4.