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Section 4

Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Article R442-53

Financement du matériel des classes sous contrat simple par les communes

Code de l'éducation

Article R442-52

Article R442-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des redevances de scolarité par l'État pour les classes sous contrat simple

Résumé L'État paie une partie des salaires des enseignants dans les écoles privées, ce qui permet de baisser les frais de scolarité pour les familles.

La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.
Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette réduction qui est portée à la connaissance des familles. Les redevances demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer l'équilibre financier des classes sous contrat.

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La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.

Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette réduction qui est portée à la connaissance des familles. Les redevances demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer l'équilibre financier des classes sous contrat.