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Section 4

Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Article R442-58

Entrée en vigueur des contrats d'association ou simples

Code de l'éducation

Article R442-57

Article R442-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de changement de contrat pour les établissements privés

Résumé Un établissement privé peut choisir de passer à un meilleur contrat avec l'État ou de rejoindre directement l'enseignement public à tout moment.

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.

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Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.