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Réduction des redevances de scolarité par l'État pour les classes sous contrat simple

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Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Financement du matériel des classes sous contrat simple par les communes

Résumé Les communes peuvent aider les écoles privées pour le matériel, mais pas plus que pour les écoles publiques de la même zone.

Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé.
En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.

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En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.