Article R442-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée du contrat simple entre l'État et les établissements d'enseignement privés
Résumé Les écoles privées peuvent choisir de mettre certaines ou toutes leurs classes dans le contrat avec l'État.
Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.
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