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Section 4

Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Article R442-57

Demande de changement de contrat pour les établissements privés

Code de l'éducation

Article R442-56

Article R442-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appreciation de l'enseignement dans les classes sous contrat simple

Résumé Le recteur vérifie comment les élèves apprennent dans les classes qui ont un contrat simple avec l'état, en discutant avec le directeur.

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend l'avis du chef d'établissement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l'autorité d'appréciation

Résumé des changements La responsabilité de l'appréciation de l'enseignement est passée d'un groupe d'autorités académiques à un seul recteur d'académie, avec un ajustement de la concordance verbale.

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend l'avis du chef d'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par les autorités académiques qui prennent l'avis du chef d'établissement.