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Section 4

Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Article R442-51

Portée du contrat simple entre l'État et les établissements d'enseignement privés

Code de l'éducation

Article R442-50

Article R442-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des établissements privés sous contrat simple

Résumé Les écoles privées sous contrat doivent suivre les mêmes règles que les écoles publiques.

Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.

L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation du recteur d'académie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Changement de l'autorité d'approbation

Résumé des changements La responsabilité d'approbation du tableau de service est passée du recteur d'académie aux autorités académiques.

Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.

L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation du recteur d'académie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.

L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation des autorités académiques.