Code de l'éducation

Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé

Abrogée31 mai 2018
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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à l'ouverture d'un établissement privé

Résumé. Un établissement privé d'enseignement secondaire peut être empêché d'ouvrir si les autorités compétentes s'y opposent, et cette décision doit être expliquée et communiquée.

La décision par laquelle le recteur d'académie, le préfet ou le procureur de la République s'opposent à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement secondaire est motivée. Elle est notifiée par le recteur au demandeur.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fermeture d'un établissement privé du second degré

Résumé. Quand un établissement privé du secondaire est fermé pour non-respect des règles, les autorités prennent des mesures pour prévenir les responsables et accueillir temporairement les élèves pensionnaires.

Lorsque, par application des articles L. 441-9 (Sanction pour ouverture illégale d'un établissement scolaire privé) et L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés), un établissement d'enseignement du second degré privé se trouve dans le cas d'être fermé, le recteur d'académie, le préfet et le procureur de la République prennent toute mesure pour avertir les personnes responsables des élèves et assurer provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 30 mai 2018

Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé
Article R441-13
Article R441-14