En vigueur depuis le 24 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accessibilité et aménagements pour les examens des personnes handicapées
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés) s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.