Code de l'éducation

Article D351-29

Article D351-29

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Accessibilité et mise en œuvre des aménagements pour les candidats handicapés

Résumé Les lieux d'examen doivent être accessibles et adaptés pour les personnes handicapées.

L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.


Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.