Code de l'éducation

Article D335-43

Créé le 24 mai 2006 · En vigueur du 19 septembre 2014 au 11 mai 2017

Les conseillers de l'enseignement technologique sont répartis en autant de groupes qu'il existe de commissions professionnelles consultatives.

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, pris sur proposition du recteur après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, fixent le nombre des conseillers à désigner dans chaque académie et leur répartition par département, dans chacun des groupes ci-dessus, en respectant dans toute la mesure du possible la parité entre employeurs et salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-960 du 10 mai 2017art. 2

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014art. 5

En résumé. Le comité consultatif a été renommé et élargi pour inclure l'orientation professionnelle dans ses attributions.

Les conseillers de l'enseignement technologique sont répartis en autant de

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, pris sur proposition du recteur après avis du comité régional de l'emploi,de la formation de l'orientation professionnelles, fixent le nombre des conseillers à désigner dans chaque académie et leur répartition par département, dans chacun des groupes ci-dessus, en respectant dans toute la mesure du possible la parité entre employeurs et salariés.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 18 septembre 2014

Les conseillers de l'enseignement technologique sont répartis en autant de groupes qu'il existe de commissions professionnelles consultatives.

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, pris sur proposition du recteur après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, fixent le nombre des conseillers à désigner dans chaque académie et leur répartition par département, dans chacun des groupes ci-dessus, en respectant dans toute la mesure du possible la parité entre employeurs et salariés.