Code de l'éducation

Article D335-39

Créé le 24 mai 2006 · En vigueur du 19 septembre 2014 au 11 mai 2017

Les conseillers peuvent, en outre, être chargés par le ministre chargé de l'éducation ou par les recteurs, à la demande notamment des comité régionaux de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles ou des comités départementaux de l'emploi, de missions particulières ou d'enquêtes portant sur :

1° La création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements existants, en fonction notamment des besoins de l'économie ;

2° Le fonctionnement des établissements privés ;

3° L'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle continue ainsi qu'aux taxes y afférentes ;

4° L'assistance d'inspecteurs chargés de l'enseignement technique, à la requête de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.

Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.

Le ministre chargé de l'éducation peut inviter tout conseiller de l'enseignement technologique à formuler un avis sur une question particulière touchant à la formation professionnelle et, le cas échéant, lui confier une mission spéciale temporaire ou permanente, étendue éventuellement au plan national.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-960 du 10 mai 2017art. 2

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014art. 5

En résumé. Le texte a été mis à jour pour inclure l'orientation professionnelle dans les missions des conseillers, en modifiant la dénomination des comités régionaux.

Les conseillers peuvent, en outre, être chargés par le ministre chargé de l'éducation ou par les recteurs, à la demande notamment des comitérégionaux de l'emploi,de la formation de l'orientation professionnellesou des comités départementaux de l'emploi, de missions particulières ou d'enquêtes portant sur :

1° La création d'établissements publics ou privés, à temps plein

2° Le fonctionnement des établissements privés ;

3° L'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation

4° L'assistance d'inspecteurs chargés de l'enseignement technique, à la requête

Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans

Le ministre chargé de l'éducation peut inviter tout conseiller de

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 18 septembre 2014

Les conseillers peuvent, en outre, être chargés par le ministre chargé de l'éducation ou par les recteurs, à la demande notamment des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou des comités départementaux de l'emploi, de missions particulières ou d'enquêtes portant sur :

1° La création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements existants, en fonction notamment des besoins de l'économie ;

2° Le fonctionnement des établissements privés ;

3° L'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle continue ainsi qu'aux taxes y afférentes ;

4° L'assistance d'inspecteurs chargés de l'enseignement technique, à la requête de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.

Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.

Le ministre chargé de l'éducation peut inviter tout conseiller de l'enseignement technologique à formuler un avis sur une question particulière touchant à la formation professionnelle et, le cas échéant, lui confier une mission spéciale temporaire ou permanente, étendue éventuellement au plan national.