Article D331-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la formation en alternance
Résumé Les ministres doivent appliquer les règles des articles D. 331-16 à D. 331-21 et peuvent demander de l'aide aux autorités locales.
Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application des articles D. 331-16 à D. 331-21.
Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article D. 331-20 à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.
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