Arrêté du 22 octobre 1982

Article 3

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Article 3

Délégation des pouvoirs du ministre est donnée aux recteurs, en application de l'article D. 331-22 du code de l'éducation, pour prendre l'engagement mentionné à l'article D. 331-20 dudit code.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1982 · Dernière version le 24 mai 2006

Délégation des pouvoirs du ministre est donnée aux recteurs, en application de l'article D. 331-22 du code de l'éducation, pour prendre l'engagement mentionné à l'article D. 331-20 dudit code.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du mardi 9 novembre 1982 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance