Code de l'éducation

Article D314-47

Créé le 24 mai 2006

Les recettes de l'Institut national de la recherche pédagogique comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
2° Les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;
3° Les revenus de biens et de valeurs ;
4° Les dons et legs ;
5° Les produits des emprunts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1649 du 28 décembre 2010art. 4

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mercredi 29 décembre 2010

Les recettes de l'Institut national de la recherche pédagogique comprennent notamment :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;

2° Les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;

3° Les revenus de biens et de valeurs ;

4° Les dons et legs ;

5° Les produits des emprunts.