Code de l'éducation

Article D314-46

Créé le 24 mai 2006

Les dépenses de l'Institut national de la recherche pédagogique comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1649 du 28 décembre 2010art. 4

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mercredi 29 décembre 2010

Les dépenses de l'Institut national de la recherche pédagogique comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.