Article D314-9
Abrogé depuis le 2019-12-21 par Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019 - art. 1
Une convention conclue dans les conditions indiquées à l'article D. 314-6 précise, en tant que de besoin, les modalités suivant lesquelles s'exerce le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche et la nature des aides extérieures apportées à l'établissement chargé d'expérimentation.
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