Article D313-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation des centres d'information et d'orientation en services d'État
Résumé Les centres d'information peuvent devenir des services d'État si le budget le permet.
En application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D. 313-10 peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.
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