Article D312-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des contrôles et actions éducatives en santé scolaire
Résumé Les ministres de l'éducation et de la santé décident ensemble des vérifications et actions en santé à l'école primaire.
Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire dont bénéficient les élèves de l'enseignement primaire à leur admission et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.
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