Article D312-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du Haut Conseil dans les domaines relevant de sa compétence
Résumé Le Haut Conseil peut donner des conseils dans ses domaines de responsabilité
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
1 version