En vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Conditions pour être délégué départemental de l'éducation nationale
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées.
Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-29 (Début des interdictions pendant la prison) du code pénal.
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