Code de l'éducation

Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale

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Rôle et conditions des délégués départementaux de l'éducation nationale

Résumé. Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont des personnes qui visitent les écoles pour vérifier leur bon fonctionnement et donner des conseils, avec certaines règles à respecter.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Conditions pour être délégué départemental de l'éducation nationale

Résumé. Les délégués départementaux de l'éducation nationale visitent les écoles et doivent avoir au moins 25 ans, sans condamnation pour crimes ou délits graves.

Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées.

Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-29 (Début des interdictions pendant la prison) du code pénal.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Exclusion des enseignants en poste comme délégués départementaux

Résumé. Les enseignants en poste dans les écoles maternelles et élémentaires ne peuvent pas être délégués départementaux de l'éducation nationale.

Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 février 2012

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Nomination des délégués départementaux de l'éducation nationale

Résumé. Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont nommés pour quatre ans par le directeur académique, après avis du conseil départemental.

Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Renouvellement et fin du mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale

Résumé. Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être renouvelés dans leur mandat, mais celui-ci peut aussi être arrêté pour des raisons de service après avoir entendu leurs observations.

Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Formation des délégations par les délégués départementaux

Résumé. Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent former des délégations de différentes tailles, selon les besoins.

Les délégués de chaque circonscription forment une délégation.

Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation d'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Organisation des délégués départementaux de l'éducation nationale

Résumé. Les délégués départementaux de l'éducation nationale organisent leurs visites d'écoles et se réunissent régulièrement pour donner leur avis.

Chaque délégation élit un président et un vice-président. Elle détermine les écoles que chaque délégué doit visiter. Les parents d'élèves, délégués départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés leurs enfants. Les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent être chargés des écoles de leur commune, ni des communes limitrophes.

La délégation se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, et convient des avis à transmettre aux autorités compétentes.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Élection d'un président et d'un vice-président pour les délégations départementales

Résumé. Les présidents des délégations de l'éducation nationale dans un département élisent un président et un vice-président pour les représenter auprès des autorités.

Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président départementaux.

Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Rôle des délégués départementaux dans la communication des informations scolaires

Résumé. Les délégués départementaux de l'éducation nationale partagent les informations recueillies lors de leurs visites dans les écoles avec les inspecteurs et la municipalité.

Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles.

Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans sa délégation.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Rôle des délégués départementaux dans les projets scolaires

Résumé. Les délégués départementaux de l'éducation nationale donnent leur avis sur les projets d'écoles et l'environnement scolaire.

Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés :

1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ;

2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaires locales.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Consultation des délégués pour les locaux scolaires

Résumé. Les communes peuvent demander l'avis des délégués départementaux de l'éducation nationale sur des questions comme l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de classe.

La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir leur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Rôle des délégués départementaux dans les écoles

Résumé. Les délégués départementaux de l'éducation nationale vérifient les conditions des écoles publiques et aident à améliorer la vie scolaire.

Dans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation nationale porte notamment sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène, la fréquentation scolaire.

La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles.

Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.

Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité.

Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les travaux des élèves peuvent lui être présentés.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Rôle des délégués dans les écoles privées

Résumé. Les délégués départementaux vérifient la sécurité et l'hygiène des écoles privées et surveillent la fréquentation scolaire.

Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

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