Code de l'éducation

Article R237-24

Abrogé14 juin 2015

Créé le 17 juillet 2004

Les audiences de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être entendu à condition d'en avoir fait la demande. Il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 13 juin 2015

Les audiences de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être entendu à condition d'en avoir fait la demande. Il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.