Abrogé14 juin 2015
Créé le 17 juillet 2004
Le secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est assuré par des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale.
Code de l'éducation
Article R237-20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 13 juin 2015
Le secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est assuré par des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale.