Abrogé14 juin 2015
Créé le 17 juillet 2004
Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code de l'éducation
Article R237-19
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 13 juin 2015
Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.