Code de l'éducation

Article R237-16

Abrogé14 juin 2015

Créé le 17 juillet 2004

La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage connaît en appel des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de l'emploi lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 Euros.

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Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 13 juin 2015

La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage connaît en appel des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de l'emploi lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 Euros.