Créé le 23 août 2005
Les avis et propositions du haut conseil mentionnés à l'article L. 230-2, ainsi que le bilan qu'il est chargé d'établir annuellement, sont approuvés à la majorité simple.
Les séances du haut conseil ne sont pas publiques.
Les avis et propositions ainsi que le bilan annuel sont rendus publics.