Code de l'éducation

Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation

Abrogé10 juillet 2013

Créé le 24 avril 2005 · En vigueur du 30 juin 2010 au 9 juillet 2013

Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique, social et environnemental en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Créé le 24 avril 2005

Le Haut Conseil de l'éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics.

Créé le 24 avril 2005

Le Haut Conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement.

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2013

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au mardi 9 juillet 2013

Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation
Article L230-1
Article L230-2
Article L230-3