A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D232-8 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D232-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D232-8 → Version 2Code de l'éducationArt. D232-9 → Version 2Code de l'éducationArt. D232-11 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D232-8, Art. D232-9, Art. D232-11