Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 1 juillet 2001
Les dispositions établies par les articles D. 213-1-1 à D. 213-1-12 ne s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.
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Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 1 juillet 2001
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Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au mardi 31 octobre 2023