Code de l'aviation civile

Section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères

Abrogée1 novembre 2023

Créé le 9 avril 1967 · En vigueur du 30 avril 2022 au 31 octobre 2023

L'habilitation mentionnée à l'article R. 132-1-7 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police aux frontières ou du directeur central de la police aux frontières pour les personnes résidant en Ile-de-France.

Créé le 9 avril 1967

L'arrêté interministériel visé à l'article D. 132-4 détermine :
a) Les conditions d'agrément des emplacements choisis ;
b) Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des emplacements agréés ;
c) Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que les équipements spéciaux à emporter.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mardi 31 octobre 2023

Section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodromeSection 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au vendredi 29 avril 2022

Section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome
Article D132-4
Article D132-5