Code de l'aviation civile

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal des emplois du personnel navigant

Résumé. Toute personne qui travaille dans l'aviation sans avoir les bons diplômes ou qualifications peut être punie d'une amende et de prison.

Sera punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en contravention avec les dispositions du présent titre.

Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au présent titre.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour détournement des cotisations de retraite

Résumé. Un employeur qui garde injustement l'argent des cotisations de retraite des employés navigants peut être puni pour abus de confiance.

L'exploitant qui a retenu par-devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 426-5 (Prélèvement des cotisations de retraite pour les navigants aériens), est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal.

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des heures de travail des pilotes en outre-mer

Résumé. En outre-mer, dépasser les heures de travail pour les pilotes coûte cher à l'employeur et peut retirer la licence du pilote.

Dans les territoires d'outre-mer, toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant est punie :

En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 3 750 euros ;

En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien et travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la catégorie essais et réception, pour une durée qui ne pourra être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PENALES
Article L427-1
Article L427-2
Article L427-3